Lex Iterata

Texte 1974071802

18 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL fixant les rétributions dues pour la délivrance d'extraits cadastraux

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1974
Numéro
1974071802
Page
11489
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex