Lex Iterata

Texte 1974061302

13 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1968 relatif à la licence d'apprentissage et au permis de conduire

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1974
Numéro
1974061302
Page
8726
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex