9 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les employés de l'industrie chimique, fixant les modalités de répartition des crédits d'heures

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.