Texte 1974081225

12 AOUT 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1974
Numéro
1974081225
Page
13697
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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