Lex Iterata

Texte 1974121611

16 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL établissant le règlement particulier de la Cour du travail de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1974
Numéro
1974121611
Page
15356
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex