Lex Iterata

Texte 1974030704

7 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des services de santé fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs des services de santé

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1974
Numéro
1974030704
Page
4372
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex