Lex Iterata

Texte 1974123012

30 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL repartissant le crédit provisionnel prévu au budget du Ministère des Classes moyennes pour l’année budgétaire 1974 et destiné à couvrir les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix et de la programmation sociale

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1975
Numéro
1974123012
Page
9911
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex