Lex Iterata

Texte 1974020516

5 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL portant nomination du président , du vice-président et des membres de la Commission d'inspection linguistique chargée du contrôle de l'application de la loi du 20 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1974
Numéro
1974020516
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex