Lex Iterata

Texte 1974011108

11 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL portant nomination des présidents et vice-présidents de la Commission des dispenses de cotisations

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1974
Numéro
1974011108
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex