Lex Iterata

Texte 1974041809

18 AVRIL 1974. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 30 novembre 1973, modifié par l'arrêté ministériel du 11 décembre 1973 relatif à la distribution des combustibles liquides pour la propulsion des véhicules automoteurs

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1974
Numéro
1974041809
Page
5823
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex