Lex Iterata

Texte 1974011802

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'agriculture, réduisant la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1974
Numéro
1974011802
Page
1386
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex