Lex Iterata

Texte 1974022714

27 FEVRIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL nommant les assesseurs du Conseil d'établissement institué par l'article 12 de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1974
Numéro
1974022714
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex