13 MARS 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1973 déterminant les conditions dans lesquelles le comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises peut renoncer au recouvrement, à charge des travailleurs, des indemnités, rémunérations et pécules de vacances payés indûment

ELI: Justel
Source
Publication: 23-3-1974
Numéro: 1974031302
Page: 4196
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-03-13/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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