Lex Iterata

Texte 1974022004

20 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant la fixation de primes sociales pour 1973

ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1974
Numéro
1974022004
Page
5233
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex