Lex Iterata

Texte 1974112213

22 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 decembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières, modifiant la convention collective de travail du 6 mars 1972 octroyant une prime de fin d'année

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1975
Numéro
1974112213
Page
2335
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex