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Lex Iterata
Texte 1974062106
21 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1973 créant le grade de "rédacteur d'identification judiciaire" dans les parquets des tribunaux de première instance
ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1974
Numéro
1974062106
Page
11180
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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