Lex Iterata

Texte 1974020603

6 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL portant reclassement de certaines perceptions des postes et modifiant les arrêtés royaux du 24 novembre 1972 portant respectivement fixation du cadre organique du personnel du niveau 1 et des niveaux 2, 3 et 4 de [LA POSTE]

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1974
Numéro
1974020603
Page
6017
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex