Lex Iterata

Texte 1974112802

28 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise de la bière

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1974
Numéro
1974112802
Page
14238
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex