Lex Iterata

Texte 1974031403

14 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, relative aux crédits d'heures

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1974
Numéro
1974031403
Page
5422
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex