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Lex Iterata
Texte 1974110448
4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, réduisant la durée du travail hebdomadaire
ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1974
Numéro
1974110448
Page
15535
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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