Lex Iterata

Texte 1974042501

25 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les modalités d'application des crédits d'heures

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1974
Numéro
1974042501
Page
8274
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex