Lex Iterata

Texte 1974082001

20 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 21, # 1er, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, modifiant l'en-cours sur lequel s'imputent les garanties accordées en vertu de cette loi

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1974
Numéro
1974082001
Page
11064
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex