Lex Iterata

Texte 1974100434

4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 (dépenses ordinaires) des Affaires culturelles communes.

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1975
Numéro
1974100434
Page
3354
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex