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Lex Iterata
Texte 1974040902
9 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant les modalités de répartition des crédits d'heures
ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1974
Numéro
1974040902
Page
7315
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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