Lex Iterata

Texte 1974011506

15 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL portant revalorisation de la rémunération allouée aux réviseurs désignés auprès de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1974
Numéro
1974011506
Page
3549
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex