Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1974042414
24 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 6 décembre 1973 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1974
ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1974
Numéro
1974042414
Page
8189
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex