Lex Iterata

Texte 1974032908

29 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, modifiant celle du 26 janvier 1973 fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport supportés par les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1974
Numéro
1974032908
Page
6890
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex