Lex Iterata

Texte 1974110453

4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 ( dépenses ordinaire)

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1975
Numéro
1974110453
Page
5423
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex