Lex Iterata

Texte 1974042435

24 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL fixant l'intervention de chacun des trois fonds de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer dans les dépenses administratives de l'exercice 1973

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1974
Numéro
1974042435
Page
8874
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex