Lex Iterata

Texte 1974091902

19 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL transférant les crédits " secteur Travaux publics " prévus à l'article 73.18 du titre II, section I, du budget des Travaux publics pour l'année 1972, reportés successivement à 1973 et à 1974, à l'article 01.01 ( nouveau ) du titre II, section I, du budget des Affaires économiques de l'année budgétaire 1974

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1974
Numéro
1974091902
Page
12337
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex