Lex Iterata

Texte 1974062611

26 JUIN 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1974
Numéro
1974062611
Page
11144
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex