Texte 1974100407

4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des carrières, octroyant quatre jours de vacances supplémentaires en 1974 aux ouvriers et ouvrières occupés dans les carrières et scieries de marbre

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1974
Numéro
1974100407
Page
13585
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.