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Lex Iterata
Texte 1974011843
18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières
ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1974
Numéro
1974011843
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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