Lex Iterata

Texte 1974022712

27 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums et la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières des pâtisseries artisanales

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1974
Numéro
1974022712
Page
6306
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex