Lex Iterata

Texte 1974041008

10 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1973 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1974 dans les abattoirs et certains secteurs connexes

ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1974
Numéro
1974041008
Page
7662
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex