Lex Iterata

Texte 1974121211

12 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers, fixant les conditions de travail et les salaires minimums

ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1975
Numéro
1974121211
Page
6771
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex