Lex Iterata

Texte 1974120516

5 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL portant composition des jurys charges de procéder aux examens de connaissance linguistique pour candidats avocats à la Cour de cassation

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1974
Numéro
1974120516
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex