Lex Iterata

Texte 1974080125

1 AOUT 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 août 1970 fixant liste des grades donnant accès aux grades à conférer par changement de grade et par promotion par avancement de grade et déterminant les conditions particulières de diplôme ou autres, imposées lors de la nomination à certains grades

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1975
Numéro
1974080125
Page
1240
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex