Lex Iterata

Texte 1974091305

13 SEPTEMBRE 1974. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1974
Numéro
1974091305
Page
13275
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex