16 DECEMBRE 1974. _ Arrêté royal déterminant pour l'année 1975 le coefficient de réévaluation à appliquer aux montants du minimum de moyens d'existence.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 28-12-1974
- Numéro
- 1974121618
- Page
- 15572
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1974-12-16/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1975
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le coefficient de réévaluation visé à l'article 4 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence est, pour 1975, fixé à 1,06.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1975.
Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique et de la Famille est chargé de l'éxecution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.