Lex Iterata

Texte 1974121618

16 DECEMBRE 1974. _ Arrêté royal déterminant pour l'année 1975 le coefficient de réévaluation à appliquer aux montants du minimum de moyens d'existence.

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1974
Numéro
1974121618
Page
15572
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-16/01
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1975
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le coefficient de réévaluation visé à l'article 4 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence est, pour 1975, fixé à 1,06.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1975.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique et de la Famille est chargé de l'éxecution du présent arrêté.