Lex Iterata

Texte 1974122307

23 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 16 avril 1965 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de la Prévoyance sociale, complété par l'arrêté royal du 26 mars 1970 et modifié par les arrêtés royaux des 15 octobre 1971 et 4 novembre 1971

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1975
Numéro
1974122307
Page
1867
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex