Lex Iterata

Texte 1974082809

28 AOUT 1974. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres du comité de protection de la jeunesse de l'arrondissement judiciaire de Louvain

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1974
Numéro
1974082809
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex