27 MARS 1974. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la qualification des techniciens chargés de l'entretien des installations de chauffage situées dans les zones de protection spéciale. - Annulation par le Conseil d'Etat

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.