Lex Iterata

Texte 1974031407

14 MARS 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1974
Numéro
1974031407
Page
7390
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex