Lex Iterata

Texte 1974060414

4 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1973 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1974
Numéro
1974060414
Page
13280
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex