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Lex Iterata
Texte 1974060414
4 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1973 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage
ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1974
Numéro
1974060414
Page
13280
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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