19 NOVEMBRE 1974. _ Arrêté royal fixant, en ce qui concerne l'industrie et le commerce du diamant des modalités particulières d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 1-2-1975
- Numéro
- 1974111902
- Page
- 1170
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1974-11-19/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-1975
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant.
Art. 2.Le 29 juin remplace le jour férié du 15 août.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.