Lex Iterata

Texte 1974110447

4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1973 d'exécution de la loi du 10 avril 1973 accordant des crédits d'heures aux travailleurs en vue de leur promotion sociale

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1974
Numéro
1974110447
Page
15471
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex