Lex Iterata

Texte 1974012910

29 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant le régime des allocations et primes dues aux militaires participant au service aérien d'une des forces armées

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1974
Numéro
1974012910
Page
7577
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex