Lex Iterata

Texte 1974062803

28 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1974
Numéro
1974062803
Page
9339
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex