Lex Iterata

Texte 1974110802

8 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 6 décembre 1971 relatif à la perception et a l'octroi des montants compensatoires prévus par le règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1974
Numéro
1974110802
Page
13845
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex